Donnez du sens à votre taxe d'apprentissage

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Reversion taxe d'apprentissage

La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi «Avenir Professionnel» du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle. Les OCTA ayant perdu leur mission de collecteur, les entreprises doivent désormais verser :

– Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87 % de taxe Apprentissage à l’OPCO.

– Puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d’habilitation préfectorales) avant le 31 mai 2022

Désormais la MFR – CFA de Chemillé, centre de formation par alternance, est habilitée à percevoir directement le solde 13 % de la taxe d’apprentissage et les dons en nature. (uniquement des matériaux et matériels pédagogiques)

La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique (GIE).

Les entreprises affranchies de la taxe d’apprentissage sont les suivantes:

– les entreprises employant un ou plusieurs apprentis en cours d’année et dont la masse salariale est inférieure pour l’année de référence à six fois le SMIC annuel = 110 838€

– les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ;

– les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérées de taxe d’apprentissage et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d’une exonération, les autres groupements d’employeurs.

– l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe d’apprentissage.

 

Donner un sens à votre taxe d’apprentissage en contribuant aux différents projets de la MFR-CFA de Chemillé-en-Anjou.

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